garantie
Trésorerie & Financement
Assurance financement de projet
L'essentiel
- Garantie de remboursement de prêts pour grands projets industriels et d'infrastructures
- Couverture des risques politiques (95%) et commerciaux (70-95%)
- Flexible pour sociétés projets en cours de constitution avec recours limités
Point de vigilance : Quotité de garantie variable selon la nature du sinistre et la période (construction vs exploitation); remboursement principal en versements réguliers requis
Objectif
Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Opérations éligibles
Garantie couvrant le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt.
Bénéficiaires
Entreprises.
Montant
- Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) :
* survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
* acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
* non transfert des fonds versés par le débiteur ;
- Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) : * en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants, * en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
* survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
* acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
* non transfert des fonds versés par le débiteur ;
- Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) : * en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants, * en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0