Aides à l'immobilier d'entreprises
L'essentiel
- Subvention pour acquisition, construction ou rénovation de bâtiments
- Financement des frais d'aménagement et honoraires de projet immobilier
- Soutien aux TPE, PME, ETI avec projet de développement territorial
Objectif
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
Opérations éligibles
- Terrains plafonnés à 10 % de l’assiette des dépenses totales éligibles ; frais d’aménagement des terrains ;
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Bénéficiaires
TPE, PME, ETI et grandes entreprises à titre exceptionnel, ayant leur siège sur une des communes de la communauté de communes Sor et Agout.
Secteurs éligibles :
- filières soutenues par la Région (structurées, émergentes et locales) ;
- domaines de spécialisation de la SRI (stratégie Régionale de l’Innovation) ;
- éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie ;
- projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire, thèmes identifiés dans le projet de territoire de la CCSA (notamment agroalimentaire, bien-être-santé, valorisation énergétique, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- associations ;
- SCI ;
- activités principales de services financiers ;
- professions libérales ;
- banques ;
- assurances ;
- sociétés de commerce et de négoce ;
- commerces et la grande distribution ;
- exploitations agricoles (producteurs primaires).
Montant
L'aide prendra la forme :
- d'une subvention d’investissement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur, ou organismes relais) qui porte l’opération ;
- d'un rabais pour l’achat d’un terrain viabilisé par l’EPCI, respectant les règles d’intervention d’aides publiques suivantes.
Son montant dépendra de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son règime d'aide.
Conditions
Les entreprises devront :
- ne pas être en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
- être à jour de leurs obligations fiscales ;
- maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l’aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Périmètre géographique
Communes de la communauté de communes Sor et Agout (Occitanie) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0