Aides à l'immobilier d'entreprise et au foncier d'activité
L'essentiel
- Financer construction, extension ou réhabilitation de locaux en zones d'activité économiques
- Avance remboursable jusqu'à 500 000€ (25% investissement) ou subvention selon emplois créés
- Rabais foncier de 5% à 30% selon taille entreprise et zone d'aide régionale
Objectif
Soutenir l’investissement des entreprises sur le territoire du Cotentin et tout particulièrement, sur les zones d’activité communautaires.
Opérations éligibles
- Construction et extension de locaux en ZAE (Zones d'Activité Economiques) communautaires tout particulièrement ou hors zae communautaire suivant l’importance du projet pour le territoire ;
- Réhabilitation de friche industrielle : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, espaces verts, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale.
Bénéficiaires
- TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- ETI au sens communautaire du terme ayant un projet d’investissement immobilier sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire ;
- SCI (Sociétés Civiles Immobilières) hormis celles qui sont détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier ;
- Opérations en crédit-bail ;
- Opérations en portage immobilier (SEM ou société de portage) sont éligibles si les contrats incluent une clause ferme de revente.
Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Services à l’industrie ;
- Commerce de gros ;
- Artisanat de production.
Montant
INVESTISSEMENT IMMOBILIER :
L'aide prendra la forme :
- d'une avance remboursable si le projet est ancré sur les zones d’activité communautaires ou réalisé hors zones s’il est structurant pour le territoire. L'avance remboursable représente 25 % des investissements éligibles, dans la limite de 500 000 € ;
- d'une subvention si création d’emplois supplémentaires au moins égale à 5 CDI ETP ou 80 % d’un ETP. La subvention est de 5 000 € par emploi créé, dans la limite de 5 embauches, pour un montant maximum de 100 000 €.
REHABILITATION DE FRICHES INDUSTRIELLES :
Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles.
AIDE AU FONCIER :
En zone d’aide à finalité régionale :
- 25 à 30 % de rabais sur la valeur vénale du terrain pour les petites entreprises ;
- 15 à 20 % pour les moyennes entreprises ;
- 5 à 10 % pour les ETI et les Grandes Entreprises.
En zone d’aide à l’investissement :
- 15 à 20 % pour les petites entreprises ;
- 5 à 10 % pour les moyennes entreprises.
Périmètre géographique
Communauté d'agglomération du Cotentin — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0