Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
L'essentiel
- Compensez financièrement les surcoûts liés au handicap d'un salarié
- 550 ou 1095 fois le SMIC horaire par poste et par an selon le taux
- Demande via formulaire RLH auprès de l'Agefiph avec justificatifs
Objectif
Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Opérations éligibles
Compensation des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié.
Bénéficiaires
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
Montant
Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de :
- 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal ;
- 1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré.
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet.
L'aide peut être renouvellée.
Conditions
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20 % d'un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0