Aide en faveur des TPE
L'essentiel
- Subvention 30% max pour aménagement immobilier, devanture, véhicules tournée, matériel productif
- Entre 800 et 5 000€ par projet, bonification +10% si création d'emploi CDI/CDD
- Destinée aux TPE artisanales, commerces, prestataires de services du territoire
Objectif
- Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
- Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
- Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
- Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
- Renforcer l’attractivité du territoire.
Opérations éligibles
Aménagement immobilier :
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
Devanture :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
- Equipement des véhicules ;
- Achats et équipements neufs.
Matériel : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique).
Ne sont pas éligibles :
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
- Appareils de télécommunications ;
- Mobilier non spécifique à une activité ;
- Matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
- Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
- Matériels en crédit-bail ;
- Acquisitions foncières.
Bénéficiaires
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
- Pharmacies ;
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
- Commerces de gros.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum du montant HT de l’investissement subventionnable, dont une possibilité de bonification de 10 % pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :
- soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
- soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.
La subvention sera comprise entre 800 et 5 000 €.
Elle ne pourra être attribuée qu'une seule fois sur une période de 3 ans.
Cette aide n'est pas cumulable avec le CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou avec une aide OCMACS.
Conditions
Les entreprises bénéficiaires devront :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
- Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine ;
- soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc.), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Périmètre géographique
Communauté de Communes (territoire non précisé dans le texte) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0