Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités commerciales de centre-ville
L'essentiel
- Prise en charge partielle du loyer pour création ou reprise commerciale
- 50% année 1, 25% année 2, 25% année 3 (maximum 6 000€)
- Local de plain-pied avec vitrine en centre-ville ou centre-bourg
Objectif
Soutenir les porteurs de projets de création ou de reprise d’activités commerciales ou artisanales en centre-ville ou centre-bourg.
Opérations éligibles
Prise en charge du loyer hors charge.
Bénéficiaires
Personne physique ou morale :
- créant ou reprenant une activité commerciale ou artisanale de vente immédiate ou de prestations de service ;
- située en centre-ville ou centre-village d’une commune appartenant à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire ;
- immatriculée au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- activités relevant des codes APE 64 (activités des services financiers), 65 (activités d’assurance), 68 (activités immobilières) et 69 (activités juridiques et comptables ;
- entreprises ayant déjà perçu, directement ou indirectement (notamment en tant qu’associé d’une autre entreprise), une aide aux loyers sur le territoire de la communauté de communes Mirecourt Dompaire ;
- micro-entreprises.
Montant
Prise en charge d'une année de loyer hors charges, répartie sur trois ans selon la clé suivante :
- 50 % du montant annuel du loyer est versé la première année ;
- 25 % la deuxième année ;
- 25 % la troisième année.
Cette aide est limitée à 3 ans et est plafonnée à 6 000 € par entreprise et 5 € HT/m² quelle que soit la durée réelle du bail, elle débute à la date de signature du bail.
Conditions
Le local commercial doit être de plain-pied et disposer d’une vitrine.
Le bail devra être conclu pour une durée minimale de deux années ;
L’établissement devra être ouvert au public au minimum cinq jours par semaine, pendant au moins dix mois sur douze.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Mirecourt Dompaire — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0