Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville
L'essentiel
- Subvention loyer 30% an1, 15% an2, 5% an3 pour commercial vacant
- Plafond 12€/m² mensuel sur 80m² maximum en centre-ville
- TPE-PME indépendantes des Hautes-Alpes, ESS, micro-entreprises éligibles
Objectif
Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.
Opérations éligibles
Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2.
Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.
Bénéficiaires
Entreprise :
- indépendante ;
- de moins de 50 salariés (TPE et PME) ;
- dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes.
Sont également éligibles :
- les micro-entreprises ;
- entreprises de l'ESS exerçant une activité économique.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises non inscrites au RNE ;
- entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise ;
- entreprises dont l'activité est saisonnière.
Montant
Subvention sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant :
- 30 % du montant du loyer la première année ;
- 15 % du loyer la deuxième année ;
- 5 % du loyer la troisième année.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le local concerné par le bail devra :
- être vacant depuis plus de 6 mois (sauf dans le cas d'une reprise) ;
- avoir une vitrine ;
- avoir un accès direct sur la voirie ;
- être situé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation Territoriale.
Périmètre géographique
Département des Hautes-Alpes — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0