Aide aux investissements productifs pour les TPE
L'essentiel
- Subvention 15% ou 10% pour investissements productifs neufs entre 10k-50k€ HT
- Éligibles: équipements, stockage, aménagements économiseurs d'énergie
- Une seule aide par entreprise sur 3 ans, plafond de minimis 300k€
Objectif
- Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot ;
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale dans leur développement en répondant à leurs besoins en ressources stables pour le financement de leur projet d'investissement.
Opérations éligibles
- Investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous conditions qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrats ;
- Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...) ;
- Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).
Les investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans sont éligibles sous certaines conditions.
Bénéficiaires
TPE :
- ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 M € ;
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP ;
- disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
- inscrites au RNE ;
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté ;
- implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Coquelicot.
Ne sont pas éligibles :
- professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
- organismes de formation ;
- secteur primaire agricole ;
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
- transport routier de marchandises ;
- secteur de la logistique ;
- bureaux d'étude ;
- secteurs d'activité ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.
Montant
Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 10 000 et 30 000 € HT ;
- 10 % des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 30 000 et 50 000 € HT.
Une seule aide pourra être accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de communes du Pays du Coquelicot — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0