Aide aux investissements matériels à destination des TPE
L'essentiel
- Subvention pour achat de matériel de production neuf (10-20% investissement)
- TPE artisanales, commerciales, services avec <10 salariés et CA <1M€
- Aide entre 1 000€ et 6 000€ selon création/reprise ou exploitation
Objectif
Permettre aux entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) de renouveler, mettre aux normes, moderniser ou faire l’acquisition de matériel de production.
Opérations éligibles
- Investissements matériels neufs (hors véhicules utilitaires), l’acquisition d’un véhicule doit concerner un véhicule destiné à une activité ambulante (ex : camion du boulanger) ;
- Aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.
Le matériel acquis doit être neuf.
Bénéficiaires
TPE artisanales, commerciales et de services :
- implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF ou ayant un projet d'implantation ;
- ayant un effectif < à 10 salariés ;
- ayant un CA ne dépassant pas un 1M€ HT ;
- disposant d’un premier exercice fiscal clôturé ;
- inscrites au RNE ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités financières et immobilières ;
- secteur primaire agricole, pêche ;
- régime de la micro-entreprise ;
- transport routier de marchandises.
Pour les entreprises en création/reprise sont exclues les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante.
Montant
Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 3 000 € par projet.
Pour les projets de création reprise : subvention représentant 20 % des investissements éligibles hors taxes, avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 2 000 € et 6 000 € par projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
48 communes de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0