Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

L'essentiel

Subvention couvrant 75% des coûts indirects liés aux quotas carbone répercutés sur l'électricité
Destinée aux entreprises exposées à risque significatif de fuite de carbone
Aide mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030 selon secteurs éligibles

Point de vigilance : Obligation de réaliser un audit énergétique datant de moins de 4 ans et de le mettre à jour avant le 31 mars 2026, puis avant le 31 mars 2030 pour continuer à percevoir l'aide

Objectif

Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Opérations éligibles

L'aide est calculée selon les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité : pour l'aide au titre des coûts supportés en 2025, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 68,86 € par tonne.

Bénéficiaires

Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

Montant

Subvention représentant 75 % des coûts.

Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.

Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.

Conditions

Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018.

Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour devra être réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030.

Périmètre géographique

Entreprises établies en France soumises au système européen d'échange de quotas (ETS) — couverture europeenne

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type subvention

Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0