Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

L'essentiel

Subvention compensant cotisations retraite SNCF pour salariés embauchés
Destinée aux entreprises de fret ferroviaire et maintenance ferroviaire
Couvre coûts du taux T2 de cotisation acquittée par l'entreprise

Point de vigilance : Demande d'aide limitée à 3 mois après la fin de l'année/trimestre concerné, passé ce délai la demande n'est pas recevable

Objectif

Soutenir les entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Opérations éligibles

Est éligible l'embauche d'un salarié :

en poste à la date du 1er janvier 2025 ;
affilié au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Bénéficiaires

Entreprises ayant une des activités suivantes :

soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité ;
soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;
soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises.

Montant

Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire.

Conditions

La demande d'aide, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'année ou, le cas échéant, du trimestre au titre duquel l'aide est demandée.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type subvention

Dernière vérification : il y a 21 heures · Analyse IA : il y a 21 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0