Aide au développement des TPE
L'essentiel
- Subvention pour matériel neuf et aménagements de production
- 1000€ (1500-10000€) ou 10% (10000-30000€) + 2000€ par emploi CDI créé
- TPE artisanales, commerciales et services du Val de l'Oise
Objectif
- Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise ;
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d’investissement.
Opérations éligibles
- Coût des investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires ;
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Bénéficiaires
Activités commerciales, artisanales et de services :
- implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise ;
- dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP (CDI et CDD, hors apprenti) ;
- dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 2 M€ ;
- disposant d'un 1er exercice fiscal clôturé de 12 mois ;
- inscrites au RNE ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les auto-entrepreneurs devront justifier d’une activité principale non ponctuelle et fournir des justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles.
Sont exclues les activités suivantes :
- Professions libérales et entreprises agricoles ;
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- Transport routier de marchandises ;
- Bureaux d’études.
Montant
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 € ;
- Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention dede 10% du coût de l’investissement ;
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'investissement devra être inférieur à 30 000 €.
Périmètre géographique
Communauté de Communes du Val de l'Oise — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0