Aide au développement des PME
L'essentiel
- Subvention pour investissement matériel neuf : 5 000 € (10-50k€) ou 10% plafonné à 10 000 € (50-200k€)
- Bonus emploi : 2 000 € par CDI 35h créé
- PME 10-100 salariés, min 1 an d'activité, à jour fiscalement
Objectif
Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement et répondre à leur besoin de ressources stables par le financement de leurs projets d’investissement.
Opérations éligibles
- Pour un investissement de 10 000 € à 50 000 € : subvention de 5 000 € ;
- Pour un investissement supérieur à 50 000 € et inférieur à 200 000 € : subvention représentant 10 % du coût de l’investissement plafonné à 10 000 € ;
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Bénéficiaires
PME au sens européen :
- entre 10 et 100 salariés ;
- justifiant d’au moins une année d’activité ;
- inscrites au RNE ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
Activités non éligibles :
- Professions libérales et entreprises agricoles ;
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- Transport routier de marchandises ;
- Bureaux d’études.
Montant
- Coût des investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires ;
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'investissement ne devra pas dépasser 200 000 €.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0