Aide à l'investissement matériel
L'essentiel
- Subvention 30% des dépenses d'équipement, matériel, travaux de conformité
- Modernisation devanture, amélioration conditions travail et accessibilité
- Équipement véhicules tournées pour artisans alimentaires avec point de vente
Objectif
Soutenir l’investissement des petites entreprises.
Opérations éligibles
- Matériel, outillage et équipement de production ;
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;
- Aménagement immobilier :
- dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
- travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ;
- amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du
public ;
- Devanture et enseigne :
- rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
- rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).
- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
- mobilier non spécifique à une activité ;
- matériel de télécommunication ;
- véhicules et remorques (acquisition) ;
- matériels en crédit-bail ou location ;
- investissements immatériels de création, référencement de site internet.
Bénéficiaires
- Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
- Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Professionnels de santé.
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
- pharmacies ;
- commerces saisonniers ;
- commerce de gros ;
- professions libérales sauf professionnels de santé ;
- auto-entreprises et les micro-entreprises ;
- activités d'hébergements.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Conditions
Les bénéficiaires devront :
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
- être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’un
moratoire dans ce domaine ; - ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
- créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ;
- ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,
seul(e) ou conjointement.
Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.
Périmètre géographique
Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0