Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 20 000 € pour acquisition, construction ou rénovation immobilière
- Couvre terrains, honoraires, extension, aménagement de bâtiments professionnels
- Secteurs éligibles : industrie, artisanat, commerce, services à l'industrie
Objectif
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Opérations éligibles
- Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction
d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans
l’années qui suit l’acquisition du terrain ; - Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants :
- Production industrielle ;
- Service à l’industrie ;
- Artisanat ;
- Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurance ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
- entreprises en difficultés ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen
dans les deux ans.
Montant
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :
- 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;
- 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,
ou dans le cas de location, d’un bail commercial ; - Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de
Communes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travaux
non commencés) ; - maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Périmètre géographique
Communauté de Communes des Hauts Tolosans — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0