Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap

Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Entreprises commerciales et de service :

• saines :
• inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;
• inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;
• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ;
• professions libérales inscrites à la CCI en société ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;
• activités de tourisme ;
• mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.

Couverture : Communale