Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
L'essentiel
- Subvention 20% des dépenses immobilières pour structures coopératives
- SCOP : jusqu'à 160 000€ (dépenses max 800 000€)
- Coopératives artisanales et SCI : jusqu'à 60 000€ (dépenses max 300 000€)
Objectif
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.
Opérations éligibles
- Pour les SCOP :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;
- Crédit-bail éligible.
- Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.
Bénéficiaires
- Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP),
- Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),
- SCI,
ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Montant
- Pour les SCOP :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 € ;
- Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Périmètre géographique
Grand Dax — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0