Aide à l'immobilier des entreprises industrielles

Soutenir la création et le développement d’activités industrielles.

Construction, l’extension, l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise.

Entreprises industrielles, créant sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté des emplois effectifs et durables.

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• être dans une situation économique et financière saine ;
• respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
• ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ;
• créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;
• réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ;
• respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ;
• fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ;
• maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.

Couverture : Communale