Aide à l'immobilier d'entreprises

L'essentiel

  • Subvention pour acquisition, construction ou extension de bâtiments professionnels
  • Couvre aussi restructuration interne et frais annexes (architectes, VRD)
  • Montant variable selon taille entreprise et nature du projet
Point de vigilance : Plafond de minimis : 300 000€ maximum sur 3 exercices consécutifs. Délai de 3 ans avant nouvelle demande.

Objectif

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Opérations éligibles

  • Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;
  • Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;
  • Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ;
  • Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.

Bénéficiaires

  • Entreprises inscrites au RNE ;
  • Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;
  • Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises dont transport, logistique ;
  • Artisanat de production, BTP.

 

Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :

  • activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;
  • activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;
  • entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.

 

Secteurs exclus :

  • Commerce ;
  • Agriculture ;
  • Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).

Montant

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.

Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Périmètre géographique

Morlaix Communauté — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0