Aide à l'immobilier d'entreprises
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 80 000 € pour construction ou agrandissement de bâtiments
- 30% maximum des dépenses éligibles (honoraires et travaux inclus)
- Destinée aux PME et grandes entreprises sous conditions, secteurs variés
Objectif
Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.
Opérations éligibles
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité de production : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles : dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voierie attenants aux bâtiments :
- construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre) ;
- autoconstruction ;
- constructions intégrant une habitation ;
- autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur.
Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- industrie ;
- artisanat de production ;
- commerce de gros interentreprise ;
- services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
- prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et ingénierie, logistique) ;
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
- BTP.
Est également éligible le dernier commerce de la zone de chalandise ou un regroupement de commerces s'inscrivant dans les objectifs des Bourgs Centre.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 € (15 000 € dans le cadre de l'accompagnement du dernier commerce ou du regroupement de commerces).
L'aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'investissement devra être de 40 000 € HT maximum.
Périmètre géographique
Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0