Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat
L'essentiel
- Aide pour acquisition, construction, extension ou réhabilitation de bâtiment artisanal
- Subvention 20% des dépenses éligibles ou 50% loyer 6 premiers mois
- Entreprises max 10 salariés, secteurs production, services, bâtiment, alimentaire
Objectif
Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence, et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Opérations éligibles
- Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment ;
- Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité.
Dépenses éligibles : dépenses liées à l’activité professionnelle uniquement :
- Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre) ;
- Location : aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.
Bénéficiaires
Entreprise inscrite au RNE :
- dont les activités de production, de prestations de services, du bâtiment, de l’alimentaire ;
- n'employant pas plus de 10 salariés.
Sont prioritaires les projets situés dans les zones suivantes :
- Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien ;
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien ;
- Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura ;
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux ;
- Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme.
Montant
- Investissement immobilier : subvention représentant 20 % du montant total des dépenses éligibles du projet, comprise entre 2 000 et 30 000 € ;
- Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivants
l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois.
Périmètre géographique
Pays Lédonien (zones SCoT, DAAC, Revitalisation Bourgs-Centres Porte du Jura, documents urbanisme communaux) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0