Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, extension, acquisition ou rénovation de locaux professionnels
- Jusqu'à 5 000 € : 20% des dépenses pour petites entreprises, 10% pour moyennes
- Locaux doivent être dédiés à la production : industrie, artisanat, services innovants, logistique
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Opérations éligibles
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable :
- constructions ou extensions neuves ;
- acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux ;
- rénovations ;
- acquisitions et/ou extension avec rénovation.
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- location simple ;
- terrain ;
- showroom ;
- frais d’acte ;
- aménagement extérieur ;
- paysagiste ;
- informatique ;
- mobilier ;
- alarme/vidéo surveillance ;
- signalétique/publicité ;
- auto-construction.
Bénéficiaires
PME inscrites au RNE.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant
pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond
aux exigences de la règlementation européenne.
Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Artisanat de production ;
- Hébergement touristique ;
- Commerce de gros inter-entreprises ;
- Services innovants (numérique, informatique) ;
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;
- Logistique ;
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Montant
Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Conditions
L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
Périmètre géographique
Bourgogne Franche-Comté (majoration possible en zones AFR) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0