subvention Immobilier & Locaux

Aide à l'immobilier d'entreprise

L'essentiel

  • Subvention pour acquisition terrains, construction ou achat immeubles
  • Financement des aménagements fonciers et travaux d'aménagement
  • Couverture des frais d'honoraires et frais d'acquisition immobilière
Point de vigilance : Plafond de 300 000 € d'aides publiques cumulées sur 3 exercices (règle de minimis). Vérifier cumul avec autres dispositifs avant demande.

Objectif

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Opérations éligibles

  • Acquisition de terrains ;
  • Aménagements fonciers ;
  • Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants ;
  • Travaux d'aménagement ;
  • Frais d'honoraire et frais d'acquisition.

Bénéficiaires

PME :

  • qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc. ;
  • ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.

Montant

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Périmètre géographique

Communauté de communes Val'Eyrieux — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0