Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour acquisition terrain, construction, extension ou rénovation de locaux professionnels
- Jusqu'à 100 000 € (constructions neuves) ou 150 000 € (friches industrielles)
- Engagement de maintenir activité et emplois 5 ans minimum sur le site
Objectif
- Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien ;
- Favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Opérations éligibles
- Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
- Opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.
Bénéficiaires
Entreprises.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- Etablies sur le SMIPAC
- Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état.
- Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Montant
Subvention représentant :
- pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € ;
- pour la requalification d'une friche industrielle : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.
Conditions
L'entreprise devra s'engager :
- à être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat ;
- à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention ;
- à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
Périmètre géographique
Communauté de communes du Pays Sostranien — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0