Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction/réhabilitation bâtiment professionnel
- Couvre frais VRD, études, raccordement, AMO
- Aide création, reprise ou extension d'activité sur territoire
Objectif
Accompagner les projets permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire et pouvant générer des emplois. Ces projets peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l’extension d’activités, ainsi que dans le cas d’implantation d’activités nouvelles de production ou de services sur le territoire du Béarn des gaves.
Opérations éligibles
Investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise.
Dépenses éligibles :
- coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;
- frais VRD, frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.
Bénéficiaires
Entreprises :
- dont l'activité est exercée (siège et/ou établissements) sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves ;
- inscrites au RNE, et dans le cadre d'activités touristiques uniquement, de la Chambre d'Agriculture, PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations ;
- créées sous toutes les formes juridiques SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM etc.) ;
- en phase de création ou de développement.
Montant
NIVEAU DE DEPENSES ELIGIBLES :
- Plancher des dépenses éligibles : 3000 € (TPE) et 6 500 € (PME) ;
- Plafond des dépenses éligibles : 100 000 € ;
- Plafond d’aide : 10 000 €.
L'intervention locale pourra s’appuyer sur des co-financements publics, et servir d’effet levier pour mobiliser d’autres ressources.
Conditions
L’intervention sera réservée à la viabilité économique de l’entreprise.
Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.
Le projet immobilier doit s’inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l’entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire un audit préalable pourra être exigé,
le chef d’entreprise s’engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. A défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.
La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.
Périmètre géographique
Communauté de Communes du Béarn des Gaves — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0