Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition terrain ou extension de bâtiment
- 15% des dépenses (max 6000€) ou 20% si éco-conditions (max 7500€)
- PME et entreprises ESS localisées en Communauté de communes Val d'Amour
Objectif
Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Opérations éligibles
- Dépenses relatives aux travaux de construction ;
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) ;
- Dépenses relatives à l’extension de bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de mise aux normes accessibilité ;
- acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais ;
- dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions ;
- travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même.
Bénéficiaires
- PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d’Amour ;
- Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités ;
- Association du secteur marchand à but lucratif.
Ne sont pas éligibles :
- communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour ;
- sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- exploitations agricoles.
Montant
Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques ;
- 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 € pour les projets répondants
aux éco-conditions.
Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Périmètre géographique
Communauté de communes du Val d'Amour — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0