Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
L'essentiel
- Subvention 20% des travaux d'accessibilité des établissements recevant du public
- Diagnostics, rampes, élévateurs et équipements d'accessibilité éligibles
- Plafond 1 000 € par projet, dépenses min. 1 500 € HT
Objectif
Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
Opérations éligibles
Ppérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac :
- diagnostics accessibilité ;
- travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
- acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Bénéficiaires
PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac, accueillant du public et déclarées en ERP.
Ne sont pas éligibles :
- autoentrepreneurs ;
- entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
Montant
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être de 1 500 € minimum.
Périmètre géographique
Communauté de communes Cazals-Salviac — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0