prêt Trésorerie & Financement

Aide à la restructuration

L'essentiel

  • Prêt sans garantie à taux zéro pour restructuration financière PME
  • Jusqu'à 250 000 € sur 7 ans maximum (75% ou 60% du plan selon effectif)
  • Sauvegarder minimum 20 emplois avec plan de redressement viable
Point de vigilance : Entreprise doit apporter 25-40% du financement ; audit stratégique obligatoire avant accord ; cumul conditionné à engagement État préalable

Objectif

Sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.

Opérations éligibles

Restructuration financière.

Bénéficiaires

PME :
- dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local ;
- en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne.

Sont exclues : sociétés de production agricole.

Montant

Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant :  
  • 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés ;
  • 60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés.


L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social.

Conditions

Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent aura lieu, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel.

L’entreprise devra démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement.   Le projet doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.

Périmètre géographique

Grand Est — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type prêt
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0