Aide à la réhabilitation des commerces
L'essentiel
- Subvention pour rénovation intérieure/extérieure de commerces de proximité
- 40% des travaux éligibles, entre 2 000€ et 12 000€ maximum
- Accessibilité PMR, isolation, menuiseries, installations techniques
Objectif
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
- Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local.
Opérations éligibles
Travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients, soient :
- travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.
Ne sont pas éligibles :
- investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ;
- investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.) ;
- mobilier ;
- travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
- frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
- travaux hors espace clientèle.
Bénéficiaires
Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :
- disposant d’un point de vente fixe ;
- ayant moins de 2 M€ de CA ;
- de moins de 10 salariés ;
- inscrits au répertoire unique ;
- ayant une surface de vente n’excédant pas 400 m² ;
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté ;
- professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.) ;
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.)
- organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- commerce de gros.
Montant
Subvention représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Périmètre géographique
Hauts-de-France — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0