Aide à la mobilité des artisans

Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.

- Achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant :

• véhicule neuf justifiant de 1 500 € d'aménagements neufs au minimum ;
• véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement d'un minimum de 1 500 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules ;
• véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).

- Transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 1 500 €.

Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :

• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :
• ayant un CA < 2 M€ ;
• ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales :
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions régies par un Ordre ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
• commerce de gros ;
• professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ;
• activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
• entreprises du secteur BTP,
• lservices de livraison et de prestations à domicile.

Pour les commerces ambulants sur les marchés, l'entreprise devra :

• disposant d'une carte de commerçant ambulant ;
• participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire ;
• en situation de création, s'engager sur l'honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l'aide.

Pour les commerces ambulants en tournée, l'entreprise devra :

• justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales ;
• en situation de création, s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.