Aide à la mobilité

Soutenir les TPE dans l'acquisition d'un véhicule de commerce ambulant.

Achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :

• véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum ;
• véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules ;
• véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).

Sont également éligibles les dépenses liées à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ne sont pas éligibles :

• véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
• matériel de vente, l'outillage et matériel de production directe.

TPE :

• inscrites au RNE ;
• disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
• réalisant un CA consolidé ≤ à 1M€ ;
• à jour de leur obligations fiscales et sociales,
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, profession régie par un Ordre ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI) ;
• activités de formation, de conseils, bureaux d’études ;
• activités pour la santé humaine ;
• commerces de gros ;
• professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ;
• activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
• entreprises du secteur BTP ;
• services de livraison et de prestations à domicile.

L’activité de l’entreprise doit nécessiter l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile.

Dans le cadre d'un commerce ambulant marchés/stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.

Dans le cadre d'un commerce ambulant avec tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.

PETR Cœur des Hauts-de-France — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.