Aide à la location immobilière
L'essentiel
- Subvention pour réduire vos loyers lors d'installation en zone à finalité régionale
- Destinée aux créations ou extensions d'activités économiques
- Aide plafonnée selon la zone, versée sous forme de rabais sur loyer
Objectif
- Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement .
- favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.
Opérations éligibles
Montant de l’aide à la location ne pouvant excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux d’aide autorisés par le régime d’aide visé par le présent cadre d’intervention.
Bénéficiaires
Entreprises implantées en zone à finalité régionale pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique (projet de création ou d’extension d’activités économiques).
Secteurs exclus :
- sidérurgie ;
- charbon ;
- construction navale ;
- fibres synthétiques ;
- transports ;
- production et distribution d’énergie.
Montant
L’aide prend la forme d’un rabais sur loyer avec le versement d’une subvention dans la limite de :
- 200 000 € d’aide de minimis sur 3 exercices fiscaux ;
- 100 000 € pour les entreprises de transport.
Périmètre géographique
Zones à finalité régionale — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0