Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger
L'essentiel
- Subvention pour réduire coûts de transport presse française à l'étranger
- Destinée éditeurs presse et sociétés de messagerie diffusant par vente au numéro
- Montant variable selon diffusion et évolution zones géographiques prioritaires
Objectif
Cette aide correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
Opérations éligibles
Réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
Bénéficiaires
- Sociétés de messagerie.
L'aide est allouée aux publications imprimées :
* ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
* bénéficiant des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques,
* diffusant leurs publications à l'étranger.
Montant
- répartie entre les titres bénéficiaires,
- dont le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire,
- dont la répartition est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Conditions
- présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide ;
- accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
* les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
* les chiffres de diffusion à l’étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d’aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l’étranger de ces publications pour l’année en cours.
La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
Périmètre géographique
Zones géographiques étrangères prioritaires (définies par direction générale médias) — couverture europeenne
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0