Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
L'essentiel
- Subvention 10% des dépenses pour installer géothermie, pompes à chaleur, solaire ou biomasse
- Réservée aux TPE et exploitations agricoles propriétaires de leur bâtiment
- Aide cumulable dans la limite de 300 000€ sur 3 ans (règle de minimis)
Objectif
Soutenir la transition énergétique des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
Opérations éligibles
Dépenses liées à l’achat et l’installation de :
- Géothermie ;
- Pompes à chaleur solaire ;
- Solaire thermique ;
- Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh.
Bénéficiaires
TPE inscrites au RNE ou agricoles :
- justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
- respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
- justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;
- propriétaire de son bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
- entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l' activité n’est pas exercée à titre principal ;
- entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0