Accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants
L'essentiel
- Aide pour investissements commerciaux : aménagements, devantures, outillage, mobilier, véhicules ateliers
- Subvention jusqu'à 15 000 € (50% avec ACCOR) ou 7 500 € (50% seul) du montant investi
- Réservée aux petits commerces avec vitrine ou ambulants sur Crêtes Préardennaises, CA < 1M€
Objectif
Soutenir les commerces situés sur le territoire des Crêtes Préardennaises.
Opérations éligibles
- Investissements nécessaires à la reprise, au maintien ou au développement de l’activité ;
- Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;
- Acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simple
renouvellement et hors consommable ; - Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 1 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune.
Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
- acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
- projets immobiliers portés par une SCI ;
- dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
- achat de véhicules standards ;
- consommables ;
- achat de terrain en vue de construire.
Bénéficiaires
Commerçants, artisans répondant aux conditions suivantes :
- inscrits au RNE et pouvant justifier d’au moins 6 mois d’activités au moment du dépôt du dossier de demande de subvention. Les Micro entreprises sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable ;
- ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT un chiffre d’affaires provenant à + de 50 % de la vente de biens ou de services aux particuliers ;
- exploitant un local commercial avec vitrine en RDC ou un commerce ambulant ;
- ayant leur siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises ;
- à jour des obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
- Professions libérales ;
- Agences immobilières ;
- Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
- Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
- Commerce de gros, négoce ;
- Commerce de détail de plus de 300 m² ;
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.
Montant
- Pour les entreprises éligibles au dispositif régional ACCOR : subvention représentant 25 % de la dépense éligible HT + 25 % ACCOR soit 50 % d’aide au total, dans la limite de 7 500 € + 7 500 € ACCOR, soit 15 000 € d’aide maximum.
- Pour les entreprises non éligibles au dispositif ACCOR : subvention représentant 50 % de ka dépense éligible, dans la limite de 7 500 €.
Une fois cette subvention attribuée au titre de l’année 1, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le plancher d'investissement est de 2 000 € HT.
L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de notification de la subvention.
L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à
maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
Périmètre géographique
Commune des Crêtes Préardennaises — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0