Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

L'essentiel

Exonération d'impôt sur 5 ans pour création d'entreprise en zone restructuration défense
Puis dégression progressive années 6 et 7 (1/3 puis 2/3 du bénéfice)
Activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou immobilière professionnelle

Point de vigilance : Limite à 200 000 € d'aide totale sur 3 ans (règle de minimis européenne). Obligation d'avoir 1 salarié temps plein en ZRD et 25% du CA local minimum.

Objectif

Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.

Opérations éligibles

Création d'entreprise en ZRD.

Bénéficiaires

Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant :

soit au 1er septembre 2009 ;
soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

industrielle, artisanale ou commerciale ;
ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Montant

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans.

L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période :
- à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année ;
- à concurrence de deux tiers du montant la 7e année.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L'entreprise devra :

employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Périmètre géographique

Zones de restructuration de la défense (ZRD) désignées — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type avantage_fiscal

Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0