Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Exonération des cotisations :

• d'assurances maladie-maternité ;
• d'invalidité-décès ;
• de vieillesse ;
• d'allocations familiales.

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

• soit au 1er septembre 2009 ;
• soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale ;
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
• réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - territoires reconnus suite à réorganisation carte militaire — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter la fiche Exonération zones de restructuration de la défense sur le site de l'URSSAF.
• Consulter le dossier consacré aux zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l'URSSAF.
• Consulter la page "S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?" sur le Portail de l'Economie, des Finances de l'Action et des Comptes Publics.
• Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public.