Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.

PME selon la définition européenne en vigueur :

- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;

- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.

Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.

Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.

Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance.
• Consulter le BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°) sur le BOFIP.