Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
L'essentiel
- Exonération de taxe foncière pendant 7 ans pour immeubles en Zones de Développement Prioritaire
- Moitié automatique, moitié sur décision locale des communes ou EPCI
- Abattement dégressif 3 ans après (75%, 50%, 25%) valable jusqu'au 31 décembre 2026
Objectif
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Opérations éligibles
Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
Cette exonération intervient :
- à moitié de plein droit ;
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Bénéficiaires
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
Montant
EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE :
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
REMARQUES :
Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Conditions
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Périmètre géographique
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0