Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028. 

Projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail :

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

• protections en périphérie de bâtiment,
• accès en toiture,
• protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;

- Éclairage naturel :

• vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
• éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).

- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).

Entreprises :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
• entreprises de la région Centre Val de Loire ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
• n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.

L'employeur devra ;

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Couverture : Communale

• Consulter la présentation de la Subvention Prévention TPE Locaux + Sûr sur le site de la CARSAT Centre-Val de Loire.