Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Permettre à l'entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

• protections en périphérie de bâtiment,
• accès en toiture,
• protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

- Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;

- Éclairage naturel :

• vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
• éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;

- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

TPE de tous secteurs.

L'entreprise devra :

• être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

• Consulter la présentation des incitations financières sur le site de la CARSAT Bretagne.