subvention
Numérique & Digital
Soutien automatique à l'édition en vidéo physique
L'essentiel
- Subvention automatique pour édition vidéo physique de films
- Taux de 4,5% du chiffre d'affaires sur films générateurs
- Accumulation de droits au compte CNC, mobilisables à l'initiative de l'éditeur
Point de vigilance : Déclarations mensuelles obligatoires au CNC dans les 6 mois suivant le mois concerné, sinon chiffre d'affaires non pris en compte rétroactivement
Objectif
Soutenir la fabrication et la promotion d’un projet d’édition spécifique d'une œuvre cinématographique.
Opérations éligibles
Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans. Sont également générateurs les programmes de court métrage, dés lors qu'il s'agit de programmes dont au moins 70 % sont produits par au moins une entreprise de production admise au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le soutien automatique est « mobilisé » par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix.
Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.
Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.
Bénéficiaires
Editeurs vidéo.
Montant
Le soutien automatique est attribué au prorata du chiffre d'affaires que l'éditeur a réalisé sur des « films générateurs ».
Le taux s'élève actuellement à 4,5 %.
Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages.
Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.
Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages.
Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.
Conditions
La structure bénéficiaire doit :
- être déclarée auprès du CNC et établie en France ;
- avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français ;
- avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel).
- être déclarée auprès du CNC et établie en France ;
- avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français ;
- avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel).
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0