Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
L'essentiel
- Subvention pour travaux de raccordement à la fibre optique en domaine privé.
- Montants : 400€ (faible), 800€ (moyen) ou 1200€ (gros travaux).
- Travaux réalisés entre sept. 2025 et mai 2027, demande avant 31 janv. 2027.
Objectif
Soutenir le raccordement à la fibre optique.
Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.
Opérations éligibles
Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Bénéficiaires
- Personnes physiques ;
- Entreprises :
- de moins de 10 salariés ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;
- ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
- n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.
Montant
Subvention de :
- 400 € pour les travaux de faible ampleur ;
- 800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;
- 1 200 € pour les gros travaux.
Conditions
Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.
Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
- Consulter la présentation du dispositif Fibre optique : aide aux travaux pour le raccordement sur le site de l'Agence de Service et de Paiement.
- Consulter le Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance.
- Consulter l'actualité du 29 septembre 2025 "L'’État lance une expérimentation pour soutenir les usagers devant réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
- Consulter le Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0