avantage_fiscal
Numérique & Digital
Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
L'essentiel
- Provision réglementée pour dépenses d'équipement, immobilier et R&D des entreprises de presse
- Déduction fiscale jusqu'à 30-80% du bénéfice selon type de publication et chiffre d'affaires
- Investissements en matériel, bases de données, innovation technologique éligibles
Point de vigilance : Le montant est un pourcentage du bénéfice annuel, pas une subvention directe. Condition stricte de nature d'information (politique/générale ou professionnelle/formation). Dispositif expire 31 décembre 2026.
Objectif
Soutenir les dépenses des entreprises exploitant :
- soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l'information politique et générale,
- soit un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Opérations éligibles
- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne ;
- Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information ;
- Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
Bénéficiaires
- Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale
- Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique
Montant
Déduction plafonnée à :
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Dernière vérification :
il y a 21 heures
· Analyse IA : il y a 21 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0