avantage_fiscal Innovation & R&D

Réduction de 50 % sur les redevances brevets

L'essentiel

  • Réduction de 50% sur les redevances d'examen de brevets auprès de l'INPI
  • Couvre dépôt, rapport de recherche, délivrance et 7 premières annuités
  • Accessible aux PME, organismes de recherche et personnes physiques
Point de vigilance : La réduction ne s'applique qu'aux 7 premières années de maintien du brevet ; les annuités suivantes restent à tarif plein

Objectif

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Opérations éligibles

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.

Bénéficiaires

- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.

Montant

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0