Prêt transmission
L'essentiel
- Financer la transmission ou reprise d'une entreprise via prêt de 40 000 à 1 500 000 €
- Prêt sur 5, 6 ou 7 ans avec possibilité de différé d'amortissement jusqu'à 24 mois
- Sans garantie sur actifs ou patrimoine personnel, retenue de garantie de 5 % seulement
Objectif
Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.
Opérations éligibles
Projets éligibles :
- transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
- acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
- reprise du fonds de commerce.
Reprises éligibles :
- soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
- soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Bénéficiaires
TPE, PME :
- situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) :
- créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.
Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.
Montant
Prêt :
- compris entre 40 000 et 1 500 000 € ;
- ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
- d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ;
- à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ;
- sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
- sans sûretés réelles ou personnelles.
Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.
Conditions
Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.
Périmètre géographique
Métropole et DROM (Département et Régions d'Outre-Mer) — couverture nationale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0