prêt Création & Reprise

Prêt Croissance Transmission

L'essentiel

  • Prêt de 50 000 € à 5 000 000 € pour financer la reprise ou transmission d'entreprise
  • Durée 3 à 7 ans avec différé d'amortissement jusqu'à 2 ans
  • Sans garantie sur les actifs, uniquement retenue de 5% restituée après remboursement
Point de vigilance : Le prêt ne peut pas excéder 40% de la dette globale liée au LBO - nécessite financement complémentaire important

Objectif

Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Opérations éligibles

  • Transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
  • Acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
  • Reprise du fonds de commerce.

Bénéficiaires

TPE, PME et ETI :

  • créées depuis plus de 3 ans ;
  • pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Montant

Prêt :

  • compris entre 50 000 € et 5 000 000 € ;
  • d’une durée de 3 à 7 ans ;
  • avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum ;
  • dont le montant ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
  • à taux fixe selon barème en vigueur ;
  • avec frais de dossier représentant 0,40 % minimum du montant du prêt ;
  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
    Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
  • avec assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Conditions

L'entreprise devra être reprise :

  • soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
  • soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type prêt
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0