Perche Ambition Immobilier

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

• Travaux de construction ou agrandissement ;
• Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans ;
• Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences nécessaires (CAP ou BP) ;
• Travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière.

Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y compris
les entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.

Les entreprises devront :

• être inscrites au RNE ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ;
• être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses
actionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.

L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.

Communauté de Communes Terres du Perche — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.