Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
L'essentiel
- Exonération impôt sur les bénéfices pour jeunes entreprises innovantes à impact
- Exonération CFE et taxe foncière sur 7 ans (selon délibération commune)
- Dépenses R&D doivent représenter 5 à 20% des charges
Objectif
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Opérations éligibles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices ;
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties ;
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Bénéficiaires
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;
- Etre créée depuis :
- moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
- moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
- Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;
- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
- Société d'investissement ;
- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;
- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Montant
- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.
Cumul avec d'autres exonérations :
Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle ;
- Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR) ;
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0