Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

• Ingénieur-chercheur ;
• Technicien ;
• Gestionnaire de projet de R&D ;
• Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
• Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
• Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

• Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
• Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;

- Etre créée depuis :

• moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
• moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;

-  Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;

- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
• Société d'investissement ; 

- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;

- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;
• le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

• Consulter la page dédiée aux JEII sur le site Entreprendre Service Public.